IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 1999, n° 97-13.734

Décision attaquée : tribunal de commerce de Cannes 1997-02-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Georges Z...,

2 / Mme Liliane Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit :

1 / de M. Didier X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de M. Georges Z...,

2 / de la Société marseillaise de crédit (SMC), société anonyme dont le siège est ...,

3 / du receveur principal des Impôts de Cagnes-sur-Mer, domicilié en cette qualité rue de Paris, 06800 Cagnes-sur-Mer,

4 / de la société Crédit immobilier européen, société anonyme dont le siège est ...,

5 / de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...,

6 / de la Banque hypothécaire européenne, société anonyme dont le siège est ...,

7 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Cagnes-sur-Mer, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme Z... demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Cannes, 13 février 1997) qui, statuant sur le recours formé par eux contre une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Z... ayant autorisé le liquidateur, en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, à vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant au débiteur, a confirmé cette décision au mépris d'une promesse unilatérale de vente souscrite antérieurement à l'ouverture de la procédure ; qu'ils font valoir que le Tribunal a ainsi excédé ses pouvoirs ;

Mais attendu que, selon l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire statuant, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions, à moins que ne soit en cause un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de la procédure ; qu'en l'espèce, la critique formulée par M. et Mme Z..., à la supposer fondée, n'est pas de nature à faire échec à l'irrecevabilité de leur recours ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens qui, en ce qui concerne M. Z..., seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 173-2
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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