RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 1999, n° 97-18.904

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 1997-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., 78170 la Celle Saint-Cloud,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Emap France, venant aux droits de la société des Editions Mondiales, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Tricot, Badi, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Emap France, venant aux droits de la société des Editions Mondiales, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 juin 1997), que M. X... a conçu un procédé de publicité dont il a cédé, par contrat du 28 août 1990, l'utilisation à la société des Editions Mondiales, éditeur de la revue Télé-Poche ; que M. X... a rompu le contrat en novembre 1990 puis assigné la société Emap France, qui vient aux droits de la société des Editions Mondiales, en paiement de diverses sommes ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention résiliée cesse d'être obligatoire et d'exister à compter du jour où elle a cessé d'être exécutée ; que la cour d'appel énonce que la convention du 28 août 1990 a été résiliée en novembre 1990 ; qu'elle énonce également que M. X... fondait subsidiairement sa demande sur l'utilisation illicite de son oeuvre par la société Emap France jusqu'en mars 1992 ; qu'en lui opposant, pour le débouter de cette demande, les dispositions du contrat du 28 août 1990, quand il ressort de ses propres constatations qu'entre le mois de novembre 1990 et le mois de mars 1992, ce contrat n'existait plus et se trouvait dépourvu de toute force obligatoire, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; et alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, et ainsi que le constate l'arrêt, que la société Emap France avait contrefait son oeuvre en la reproduisant sans autorisation jusqu'au mois de mars 1992 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le contrat porte qu'en cas de rupture du fait de M. X..., celui-ci n'aura droit à aucune indemnité ;

Attendu, d'autre part, qu'en relevant que M. X... avait cédé, pour la durée du contrat expirant le 30 mars 1992, le "concept" "dont la propriété lui revenait" moyennant une prestation de 60 000 francs qui lui a été payée, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.