CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1999, n° 99-81.199

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre 1998-11-12

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la mesure d'interdiction prononcée contre la demanderesse, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 1998, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Violette, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, du 12 novembre 1998, qui, pour hébergement à titre onéreux de personnes âgées après refus d'agrément, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende et à une mesure d'interdiction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et de la loi n° 89-475 du 10 juillet et du Code de la famille et de l'aide sociale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Violette X..., déclarée coupable du délit d'hébergement à titre onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément, à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du Code de la famille et de l'aide sociale ;

" alors 1) que le délit d'hébergement à titre onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément est puni d'une peine d'amende maximale de 10 000 francs ;

" alors 2) que l'article du Code de la famille et de l'aide sociale permet à la juridiction correctionnelle d'interdire au condamné d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du Titre II dudit Code ; que la Cour ne pouvait dès lors prononcer l'interdiction d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis à l'ensemble des dispositions de ce même Code " ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable d'infraction à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 pour avoir hébergé des personnes âgées, à titre onéreux, après une décision de refus d'agrément, délit prévu par l'article de cette loi, l'arrêt attaqué la condamne à francs d'amende et prononce une interdiction d'exploiter et de diriger tout établissement soumis au Code de la famille et de l'aide sociale ;

Attendu que, contrairement aux allégations de la demanderesse, la peine principale prononcée n'excède pas le maximum de l'amende prévue par l'article du Code de la famille et de l'aide sociale, auquel renvoie, pour les sanctions, l'article 17 de la loi précitée ;

qu'elle est désormais fixée à 25 000 francs, en application de l'article de la loi du 16 décembre relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ;

Mais attendu qu'en prononçant, par ailleurs, une peine complémentaire non prévue par cet article 99, qui ne vise que l'exploitation ou la direction d'établissements accueillant des mineurs, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la mesure d'interdiction prononcée contre la demanderesse, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 1998, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.