IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1999, n° 97-43.790

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1997-06-10

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant chez M. X..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Euraxion, dont le siège est ..., représentée par Me Y..., mandataire liquidateur, demeurant ...,

2 / de l'association C.G.E.A., dont le siège est Acropole ... les Bains, 74600 Seynod,

3 / de l'association tutélaire des majeurs protégés de la Savoie ès qualités de curateur de M. Z..., dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 juillet 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. A... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige opposant M. A..., assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Savoie (ATPM) en qualité de curateur de ce dernier, à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Euraxion ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par jugement du 20 novembre 1996, le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains a prononcé la mise sous curatelle de M. A..., a nommé l'ATPM de Savoie en qualité de curateur, et a décidé que M. A... ne pourra intenter une quelconque action en justice sans l'assistance de son curateur ;

Attendu que le pourvoi formé par M. A... sans l'assistance de son curateur est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.