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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, n° 97-18.302

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1997-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 1997), qu'à la suite de la résolution de la vente d'un bateau et de sa remorque consentie par M. Z... à M. Y..., un juge de l'exécution a ordonné la restitution, sous 15 jours, de l'embarcation litigieuse entreposée sur le chantier de constructions navales X... par M. Y... et l'organisation par celui-ci d'un rendez-vous ayant pour objet cette restitution en présence d'un huissier de justice chargé d'en dresser constat sous astreinte par jour de retard passé ce délai ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la liquidation de l'astreinte et à la restitution du bateau et de sa remorque ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant apprécié le comportement de M. Y..., a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que n'établissant pas le refus de M. X... de restitution du bateau et de la remorque du fait de M. Y..., M. Z... n'apportait aucun élément permettant de liquider l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... demande la cassation de l'arrêt, en ce qu'il l'a condamné à verser à M. Y... le solde de sa dette, comme conséquence de l'annulation du chef de cette décision l'ayant débouté de sa demande en liquidation de l'astreinte ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans fondement ce grief ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... une certaine somme au titre des frais de gardiennage, alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dès lors, en se bornant à affirmer, pour faire droit à la demande en paiement formé par M. Y... au titre des frais de gardiennage, que ce dernier était fondé à obtenir les frais de gardiennage du bateau et de la remorque" sans énoncer les motifs pour lesquels elle décidait que cette demande était fondée en son principe, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que la résolution de la vente ayant été prononcée par jugement définitif du 22 février 1994, M. Z... devait le remboursement des frais de gardiennage depuis cette date, a motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'une mesure d'instruction aux fins, notamment, de décrire l'état actuel de l'embarcation litigieuse et de sa remorque et de déterminer si M. Y... s'était acquitté de son obligation d'entretien desdits biens, alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dès lors, en déboutant M. Z... de cette demande sans énoncer aucun motif au soutien de ce chef de sa décision, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen invoque une omission de statuer qui ne donne pas ouverture au recours en cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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