En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation du jugement n° 130/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier et le second moyens, réunis
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, n° 130/99, 13 juin 1999), que M. X..., résidant en Belgique, a contesté, le 13 juin 1996, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Girons ; que le Tribunal a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision de radiation du 9 novembre 1995 avait été régulièrement notifiée à l'intéressé, à son adresse en France ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et M. X... n'ayant pu assister à l'audience ;
EMotivation
Mais attendu que le jugement "statuant publiquement" mentionne que M. X..., comparant en personne, a été entendu en ses observations ; que ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.