CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 1999, n° 96-40.686

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-11-02

En bref

Sommaire

Lorsque les créances d'un salarié donnant lieu à garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond XIII prévu à l'article du Code du travail, et les autres du plafond IV prévu par le même texte, le plafond XIII est applicable à toutes les créances additionnées du salarié.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non
  • Paiement
  • Garantie
  • Montant
  • Fixation
  • Plafonnement
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Créanciers du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que, d'autre part, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité à quatre fois le plafond précité ; qu'il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond XIII et les autres du plafond IV le plafond XIII est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ;

Attendu que M. X..., engagé, le 17 février 1969, en qualité de responsable technique par la société Morari, a été licencié le 18 février 1991 pour motif économique ; que la société Morari a été mise en redressement judiciaire le 26 mars 1992, puis en liquidation judiciaire le 30 avril suivant ;

Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS était due dans la limite du plafond IV pour toutes les créances du salarié et pour condamner M. X... à rembourser au GARP la somme avancée excédant ce plafond, l'arrêt attaqué retient que le salaire de l'intéressé ne correspondait pas aux minima de la convention collective et que l'indemnité kilométrique réclamée résultait de l'application d'un contrat librement négocié par les parties et ne procédait ni dans son principe, ni dans son quantum de la loi, du règlement ou de la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article , alinéa 1er, du Code du travail même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties, d'où il résulte que toutes les créances du salarié sont, dès lors, garanties par le plafond XIII, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code du travail D143-2, L143-11-8
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-02-09, Bulletin 1994, V, n° 48, p. 35 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.