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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 1999, n° 98-86.175

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1998-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Charles,

contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à trois amendes de 1 500 francs chacune ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel, statuant contradictoirement, a condamné Charles X... à trois amendes ;

"alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ni le prévenu, ni son conseil, n'ont eu la parole, ni a fortiori la parole en dernier ; qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu, ou son conseil, doivent pourtant toujours avoir la parole les derniers ;

"alors que, subsidiairement, si l'on considérait, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, que le prévenu n'a pas demandé à être jugé en son absence, en application de l'article du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué n'en devrait pas moins être censuré pour avoir été rendu contradictoirement à son encontre" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu était représenté par un avocat en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale et que celui-ci a eu la parole en dernier ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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