RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 1999, n° 98-87.178

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1998-10-26

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Z... Gilberte,
  • X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 1998, qui, pour violences n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail mais commises par le conjoint, les a condamnés, la première à une amende délictuelle de 600 francs avec sursis, le second à une amende contraventionnelle de 600 francs avec sursis, a ordonné qu'il ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles , du Code de procédure pénale ;

"en ce que la décision attaquée a déclaré Gilberte Z..., épouse divorcée Y..., coupable de violences sur la personne de son conjoint pour avoir commis des violences sur son conjoint Bertrand Y... ;

"alors qu'il résulte des constatations des faits de l'arrêt qu'une procédure de divorce avait été engagée par les époux Y... le 19 septembre 1994 ; qu'une ordonnance de non-conciliation avait été prononcée en 1994 ; qu'en présence de cette situation les juges du fond ne pouvaient appliquer l'article , , du nouveau Code pénal qui qualifie de délit les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, qui normalement ne constituent qu'une contravention, sans violer les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

qu'en effet, le texte de l'article 222-13,6 , aboutit, lorsqu'il est appliqué à des conjoints séparés en raison d'une instance en divorce, a faire peser sur eux les mêmes obligations que sur des époux mariés et donc des obligations plus lourdes que sur des époux divorcés et aboutit donc à une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de telle sorte que le texte de l'article 222-13,6 , doit être écarté dans ce cas particulier" ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilberte Z..., a frappé son époux dont elle vivait séparé ; que c'est donc à bon droit que les juges l'ont condamnée sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code pénal qui n'est nullement incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Millevillle conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.