RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1999, n° 97-13.547

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D) 1997-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exportles et celle de la société Rusbois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Exportles, dont le siège est ... 117881 GSP, Moscou (Russie),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit de la société Rusbois, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Exportles, de Me Le Prado, avocat de la société Rusbois, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que la société russe Exportles fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1997), d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société française Rusbois, à propos de contrats de prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait application d'une clause d'arbitrage, contenue dans deux contrats d'agence conclus entre les mêmes parties, et renvoyant à la commission arbitrale du commerce extérieur de la chambre de commerce de Moscou, au prix d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturations des conventions et d'un manque de base légale, la cour d'appel ayant omis de préciser en quoi les contrats de prêt se rattachaient aux contrats d'agence ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement caractérisé, sans dénaturation, la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage l'ensemble des litiges nés du contrat ou "liés avec lui" - d'où il résultait que la convention d'arbitrage n'était pas manifestement nulle - la cour d'appel a justement décidé qu'il appartenait au tribunal arbitral seul de statuer sur sa propre compétence, justifiant ainsi légalement sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Exportles aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exportles et celle de la société Rusbois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.