En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Di Y... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francois X..., demeurant Montée du Château d'eau, La Bastide, 34170 Castelnau-le-Lez,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de M. Jean-Marc Di Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de toute dénaturation des termes du contrat, que, par l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 1997), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a, pour rejeter la demande en paiement formée par M. X... à l'encontre de M. Di Y... avec qui il était associé pour l'exercice en commun de la profession d'oto-rhino-laryngologiste, retenu que, dès lors qu'il n'avait pas usé de son droit de présentation d'un successeur à l'occasion de son départ à la retraite, son départ relevait du cas prévu par le paragraphe 4 de l'article 13 de la convention liant les parties, soit le retrait volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Di Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.