RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1999, n° 98-10.581

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre I) 1997-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit :

1 / de M. le receveur principal des Impôts, domicilié ...,

2 / de M. X... Clot, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts d'Oloron-Sainte-Marie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1997) d'avoir ordonné le partage et la liquidation d'immeubles indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que seule l'irrecevabilité de l'action du receveur principal des impôts avait donné lieu à débat contradictoire, M. Y... n'ayant jamais conclu sur le fond, ni été mis en demeure de le faire ; qu'en statuant néanmoins sur le fond, la cour d'appel a directement violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'action en partage des immeubles indivis était recevable, bien que seuls MM. Y... et Clot eussent été, à l'origine, assignés devant le tribunal de grande instance de Pau, et que ce sont les deux seuls que l'on retrouve devant la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que la procédure était régulière, bien qu'elle n'ait été saisie qu'à l'égard de deux indivisaires seulement et en rejetant la demande de sursis à statuer, aux motifs que les autres indivisaires avaient été assignés par ailleurs et aux mêmes fins et que le Tribunal, le 12 novembre 1996, avait également ordonné le partage de l'indivision, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné la jonction des diverses instances, ni invité le demandeur à appeler les autres indivisaires en intervention, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, sur la première branche, que l'appelant, sauf s'il se prévaut d'une nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenu de conclure au fond sur l'entier litige, sans pouvoir invoquer l'absence d'injonction ;

Attendu, sur les deux autres branches, qu'ayant constaté que le receveur des Impôts avait assigné tous les coïndivisaires et que le partage avait été ordonné en présence de tous, la cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner leur mise en cause, alors qu'ils étaient parties en première instance, ni la jonction des instances, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.