RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 1999, n° 98-10.647

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1997-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guthel Maroe à payer à la société Bomare la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de la société Bomare, dont le siège est centre commercial Belle Epine, 94230 Thiais,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guthel Maroe, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bomare, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait des constatations opérées sur place par l'expert, et corroborées par un huissier de justice, que les travaux exécutés par la société Guthel Maroe étaient affectés de désordres consistant dans la déformation des panneaux de particules, due à l'absence de lattes sur les murs à l'emplacement des fixations des tringlages et au manque d'assemblage et de collage des panneaux, et dans l'écaillement des peintures dû à l'absence de calicot, la cour d'appel, qui ne s'est pas déclarée liée par les appréciations du technicien, a pu retenir que la responsabilité de la société Guthel Maroe, qui avait manqué à son obligation d'exécuter l'ouvrage conformément aux règles de l'art, était seule engagée ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des termes du devis, accepté après différents entretiens, que la société Guthel Maroe était nécessairement au courant de ce que les locaux à aménager étaient ceux d'un magasin de vêtements où il est d'usage de suspendre un grand nombre d'articles lourds, et que la pose ultérieure de la tringlerie par une autre entreprise était connue de la société Guthel Maroe avant même l'exécution de ses propres travaux, et exactement énoncé que l'absence de maître d'oeuvre qualifié n'était pas de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité dans la réalisation des désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guthel Maroe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guthel Maroe à payer à la société Bomare la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.