RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 1999, n° 98-70.211

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 1998-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Lavandes à payer à la commune de Draguignan la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Lavandes, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la commune de Draguignan, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 83001 Draguignan,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière Les Lavandes, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la commune de Draguignan, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998), que la société civile immobilière Les Lavandes (la SCI) a décidé la construction de huit immeubles sur un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Draguignan (la commune) ; que seuls les six premiers ont été édifiés, le règlement de copropriété ayant affecté un certain nombre de tantièmes des parties communes aux deux derniers restant à construire ; que la commune a institué un emplacement réservé sur un terrain de 3 000 mètres carrés, représentant le terrain d'assiette de ces deux derniers bâtiments ; qu'elle a été mise en demeure par la SCI, le 4 mars 1992, d'acquérir ce terrain sur le fondement de l'article du Code de l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres carrés du terrain frappé de la réserve, le syndicat des copropriétaires ayant accepté l'offre d'indemnisation de l'expropriant ; que cette commune, par décision du 18 juillet 1995 a réduit l'emplacement réservé à 1 560 mètres carrés ; que suite à sa mise en demeure, la SCI a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de donner acte au syndicat et à la commune de leur accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation, alors, selon le moyen, "qu'en donnant ainsi acte au syndicat des copropriétaires, non partie à l'instance, et à la commune de Draguignan, de leur accord amiable sur l'indemnité à revenir au premier du fait de l'expropriation d'un terrain de 1 440 mètres carrés, bien que les juges n'aient été saisis que d'une demande de la SCI tendant à ce que, par application de l'article du Code de l'urbanisme, la juridiction de l'expropriation fixe l'indemnité à lui revenir en contrepartie du délaissement du terrain de 3 000 mètres carrés classé en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de ladite commune, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé ce faisant les articles et du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le chef de dispositif critiqué, qui se borne à constater l'existence d'un accord, n'est pas une décision qui tranche un litige ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée au titre du délaissement, alors, selon le moyen, "que les indemnités allouées en contrepartie du délaissement doivent couvrir l'intégralité du préjudice subi ; qu'en se fondant, pour fixer la valeur d'indemnisation des 1 560 mètres carrés non expropriés sur la valeur retenue par l'accord amiable conclu pour le terrain voisin entre la commune de Draguignan et le syndicat des copropriétaires, sans s'expliquer sur les moyens et conclusions du mémoire de la SCI, qui, pour demander l'indemnisation de la perte de ses droits à construire, faisait valoir qu'à la différence des copropriétaires, seulement titulaires de droits indivis sur le sol d'un terrain à bâtir, elle possédait en outre des droits à construire qui lui étaient propres sur le terrain frappé de la réserve, ce qui était de nature à établir que les droits respectifs du syndicat des copropriétaires et de la SCI sur celui-ci étaient substantiellement distincts et justifiait un principe d'indemnisation différent, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait déclaré ne pas être propriétaire exclusif du terrain et exercer son droit de délaissement sur les droits à bâtir, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'à supposer que cette société dispose encore de tels droits, l'article du Code de l'urbanisme concernait les terrains et non des droits à bâtir attachés à ceux-ci et que l'exercice du droit de délaissement sur emplacement réservé imposait d'être propriétaire, au jour de la décision, du bien frappé de la réserve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Les Lavandes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Lavandes à payer à la commune de Draguignan la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.