IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1999, n° 99-60.049

Décision attaquée : tribunal d'instance du Vigan (élections professionnelles) 1999-01-15

En bref

Décision

Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° R 99-60.049 et n° S 99-60.050 formés par

1 ) la société Carabasse, société anonyme, dont le siège est ...,

2 ) la société Sotac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation du même jugement rendu le 15 janvier 1999 par le tribunal d'instance du Vigan (élections professionnelles) au profit :

1 / de Mme Marie Dominique X..., demeurant ...,

2 / de l'Union locale C.G.T. du Vigan, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-60.049 et S 99-60.050 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas des dossiers que le mémoire ampliatif ait été notifié aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ;

que dès lors, les pourvois sont irrecevables ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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