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Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1999, n° 99-81.048

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1999-01-15

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X...,
  • X... S..., épouse Y...,
  • Y... R...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 janvier 1999, qui, pour soustraction d'enfant aggravée et complicité de ce délit, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal pour soustraction d'enfant avec la circonstance aggravante que celui-ci a été retenu indûment hors du territoire de la République et complicité de ce délit ;

Attendu qu'en déclarant ces prévenus coupables de ces faits, la cour d'appel, a, contrairement à ce qui est allégué, statué dans les limites de sa saisine ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation de l'article du Code pénal et des articles et du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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