RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 1999, n° 98-04.040

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1997-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. du Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Emmanuel du Z..., demeurant chez Mme Y...

...,

2 / du Cabinet AAL, dont le siège est ...,

3 / de la société Hotelia, dont le siège est 10-12, rue du Bois Chaland, 91000 Evry,

4 / du Trésorier principal du 16e arondissement de Paris, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., de LA SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. du Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. du Z... a saisi la commission de surendettement de Paris, laquelle a recommandé, le 4 mars 1997, différentes mesures ; que sur contestation de Mlle X..., créancière, le juge de l'exécution de Paris a déclaré M du Z... irrecevable à bénéficier des dispositions sur le surendettement ; que la cour d'appel (Paris, 17 décembre 1997) a infirmé cette décision, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, et a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'elle a examinés que M. du Z... était dans l'impossibilité de faire face à ses seules dettes non-professionnelles et donc qu'il était en situation de surendettement ;

que le moyen pris en ses deux branches n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, alors, selon le moyen, de première part que sa créance résultait d'une condamnation du débiteur à lui payer une indemnité de licenciement et qu'en décidant, alors qu'elle avait souligné dans ses conclusions que les mesures recommandées ne tenaient pas compte de la majoration de cinq points du taux légal, qu'il n'y avait pas lieu à majoration, la cour d'appel a violé les articles du Code de la consommation et l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ; que, de seconde part, en indiquant que les éventuels versements effectués viendraient en déduction du montant net de la créance et non du montant de la créance outre intérêts, la cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a simplement relevé que le juge du surendettement ne prononçant aucune condamnation, il n'y avait pas lieu d'actualiser la créance de Mlle X... au centime près en principal et intérêts avec majoration des intérêts ; que la cour d'appel, qui a ainsi mentionné l'existence de la majoration du taux légal, n'a ni décidé de la suppression de cette majoration ni prononcé la réduction des intérêts échus au jour où elle statuait ; qu'ainsi le premier grief n'est pas fondé et rend inopérant celui formulé par le second ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. du Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.