RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 1999, n° 97-19.870

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1997-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la SCI Paola KF, à Mme de X... et au syndicat des copropriétaires du ... (17e), ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :

1 / de la société civile immobilière Paola KF, dont le siège est ...,

2 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Duthoit, dont le siège est ...,

3 / de Mme Catherine de X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière Paola KF, du syndicat des copropriétaires du ... (17e) et de Mme de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) que la société civile immobilière Paola KF (la SCI) ayant acquis un appartement ainsi que deux chambres de service n° 7 et 9, Mme de X... ayant acheté un logement avec une chambre de service n° 8 ainsi que le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) ont assigné en expulsion M. A..., occupant des chambres de service et un cabinet de toilette commun ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents du 3 juillet 1976, intitulés "Contrat de vente" et "Quittance de loyer" étaient clairs et précis en ce qu'ils prévoyaient que M. Z..., bénéficiaire d'un contrat de location-vente devant arriver à échéance le 1er mars 1980, avait cédé ses droits à M. A... avec l'accord de la propriétaire, Mlle de Y..., et que M. A... était convenu avec cette dernière de lui verser, dès le 3 juillet 1976, I'intégralité des loyers, soit la somme de 60 000 francs, et de rendre ainsi le transfert de propriété immédiat ; qu'ainsi, en considérant les actes litigieux imprécis et ambigus en ce qui concerne l'existence et la nature des droits conférés à M. A... sur les biens litigieux, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; 2 / que la vente est parfaite dès que l'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en se bornant à retenir que les conventions ambiguës du 3 juillet 1976 non régularisées par acte notarié ne pouvaient être opposées aux actes authentiques ultérieurs sans rechercher, comme elle y était invitée, si au-delà des termes de ces conventions -fussent-ils ambigus-, I'accord de M. A... et de Mlle de Y... sur la chose et le prix, opérant transfert de propriété, n'était pas établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; 3 / que M. A... invoquait dans ses conclusions et avait produit et communiqué une lettre du 9 octobre 1976 par laquelle la banque Romande indiquait que le billet à ordre du 3 juillet 1976 avait été présenté à la banque Finanzia laquelle avait versé les fonds qui avaient ensuite été remis à Mlle de Y... ;

qu'ainsi, en qualifiant "d'incertain" le paiement par M. A... du billet à ordre remis le 3 juillet 1976 à Mlle de Y... sans examiner la valeur probante de la lettre invoquée par M. A..., la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

4 / qu'en se bornant à affirmer que les conditions de l'usucapion invoquée par M. A... n'étaient pas réunies, sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement de M. A... était donné sous réserve du versement du prix "et des actes notariés", que les conventions n'avaient pas été régularisées par de tels actes, que le paiement du prix était incertain, que les documents produits par l'occupant étaient confus, mêlant une location-vente des chambres de service ainsi que des toilettes avec une option et acceptation d'achat en viager d'un appartement et que la "quittance de loyer" constituant un billet à ordre, ne pouvait impliquer une telle quittance, s'agissant d'un prétendu prix de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni d'indiquer expressément sur quelles pièces elle se fondait et qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que les conventions étaient imprécises et ambiguës et a souverainement retenu que celles-ci ne pouvaient être opposées à une succession d'actes authentiques émanant de la SCI et de Mme de X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'acte du 31 décembre 1947 pour retenir l'absence de droit de Mlle de Y... sur la chambre n° 8, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la SCI Paola KF, à Mme de X... et au syndicat des copropriétaires du ... (17e), ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.