RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 1999, n° 97-17.858

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1997-06-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Toupargel à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne la somme de 15 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Toupargel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1991 à 1993, l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Toupargel pour l'ensemble de ses établissements et lui a adressé une mise en demeure le 5 juillet 1994 ;

qu'à la suite des observations de la société, elle lui a délivré, le 22 décembre 1994, une nouvelle mise en demeure annulant et remplaçant la précédente ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1997) a validé la mise en demeure pour la plus grande partie de son montant ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Toupargel fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, que, premier acte de la procédure contentieuse, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause, ainsi que de l'étendue de son obligation, et comporter à cette fin et à peine de nullité, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans qu'il puisse être suppléé à ces éléments par des éléments extrinsèques ;

qu'en décidant le contraire pour refuser de prononcer la nullité de la mise en demeure du 22 décembre 1994, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'il soit possible de pallier les insuffisances de la mise en demeure par des éléments de preuve extrinsèques, encore faut-il constater qu'ils comportent bien les mentions faisant défaut dans la mise en demeure ;

qu'en s'abstenant de préciser quels étaient les éléments d'information contenus dans le contrôle effectué par l'URSSAF, dans les observations émises par les parties, dans la mise en demeure annulée et remplacée par la missive litigieuse, dans les courriers échangés de part et d'autre et dans la lettre de saisine de la commission de recours amiable, se prononçant ainsi par des motifs abstraits et de portée générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.244-2 précité ; et alors, selon le second moyen, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent se prononcer "in concreto" sur les causes qui leur sont soumises ; que, dès lors qu'il s'agissait de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales des sommes ou des cadeaux versés à certains salariés, il y avait lieu de préciser tant le nom des salariés concernés que la somme qui leur avait été versée, ou bien les cadeaux qu'ils avaient reçus, ainsi que leur valeur ; qu'en ayant recours à une appréciation "in abstracto" et "in globo" de la situation de l'ensemble des salariés pour déclarer bien fondés les redressements opérés par l'organisme de recouvrement, sous réserve de quelques rectifications opérées par celui-ci ou par elle-même, au lieu de se prononcer concrètement sur le cas de chacun des employés pris individuellement, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la mise en demeure du 22 décembre 1994 rappelait qu'elle faisait suite au contrôle ayant donné lieu à l'envoi des observations de l'agent de l'URSSAF le 5 juillet 1994, et qu'elle mentionnait le montant des cotisations réclamées pour chaque année auquel se rapportait le contrôle, leur montant total et celui des majorations de retard ; que la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'autres motifs surabondants, que cette mise en demeure permettait à la société Toupargel de connaître la nature, la cause et le montant de son obligation ; que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Et attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que l'URSSAF avait adressé à la société Toupargel un relevé récapitulatif indiquant, pour chacun des établissements de la société, par chef de redressement et par année, le montant des sommes réintégrées, l'arrêt a examiné chaque motif de redressement contesté par la société ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a ainsi légalement motivé sa décision ; que le second moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Toupargel aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Toupargel à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.