RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 1999, n° 97-17.258

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1997-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centrest, Condamne la société Centrest à payer à M. X... et à la SCI Siarel la somme globale de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Centrest, société anonyme, dont le siège est ... les Dijon,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel X..., demeurant ...,

2 / de la société civile immobilière (SCI) Siarel, dont le siège est ...,

3 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Centrest, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de la SCI Siarel, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et la SCI Siarel dont il était l'animateur, ont contracté en 1979 et 1980, auprès de la BNP et du Crédit Lyonnais, divers emprunts garantis par le Crédit d'équipement des PME (CEPME) bénéficiant lui-même de la contre-garantie de la société Centrest, organisme de caution mutuelle auprès duquel les emprunteurs ont constitué un fonds de garantie alimenté par un prélèvement sur les sommes prêtées ; que M. X... ayant remboursé la totalité de ses prêts et demandé la restitution des sommes consignées à titre de garantie, la société Centrest lui a opposé que la situation de ce fonds ne permettait pas de procéder à cette restitution ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches ;

Attendu que la société Centrest fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 18 270 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que les premiers juges avaient condamné Centrest sur le fondement du contrat de dépôt, que la question était de savoir si la société Centrest était débitrice envers de M. X... d'une obligation de restitution de cotisations qu'elle aurait encaissées, de sorte qu'en la condamnant à payer à M. X... des dommages-intérêts au motif que celui-ci aurait été fondé, en application des dispositions des articles et suivants du Code civil à demander à Centrest de rendre compte de l'exécution de sa mission et tout particulièrement des raisons qui l'ont conduit à accepter, pour le compte de M. X..., de différer un remboursement jusqu'alors partiel des cotisations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que par les courriers et assurances détaillés par l'arrêt, lesquels ne sont étayés par aucune pièce, Centrest rendait totalement invérifiable la bonne exécution de sa mission, ce que M. X... était fondé à lui reprocher à faute, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, enfin, qu'en jugeant que le préjudice de M. X... aurait été égal au solde des cotisations retenu sans justification véritable, au motif que Centrest n'aurait pas produit de pièces permettant de vérifier l'exécution de son obligation de rendre compte de la rétention desdites cotisations, la cour d'appel a violé les articles , et suivants du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que M. X... faisant valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la société Centrest était son mandataire salarié en vertu, notamment, de l'article 15 des conditions générales du contrat de prêt, et devait répondre vis à vis de son mandant, c'est sans modifier les termes du litige, que la cour d'appel a restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ;

Attendu, ensuite, qu'il appartenait au mandataire de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation de rendre compte de l'exécution de son mandat ; qu'il s'ensuit qu'en ses trois premières branches, le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatrième et cinquième branches du moyen, telle qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d"appel qui n'avait pas à procéder aux recherches dont l'omission lui est reprochée et que le secret professionnel opposé par la société Centrest à la production des pièces dont elle faisait état dans ses conclusions rendait inopérantes, a relevé que les "courriers et assurances" émanant de la société Centrest n'étaient étayées par aucune pièce ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en ses quatrième et cinquième branches ;

Sur la sixième branche du moyen, telle qu'énoncée au mémoire en demande et reproduite en annexe ;

Attendu que la condamnation de la société Centrest n'étant pas intervenue sur le fondement d'une rétention injustifiée des fonds, mais sur l'inexécution par elle de son obligation de reddition de comptes, le grief est dépourvu de pertinence ;.

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les septième et huitième branches du moyen, telles qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Centrest avait rendu invérifiable la bonne exécution de sa mission de mandataire, a pu estimer qu'elle avait commis un manquement à son obligation contractuelle qui était à l'origine d'un préjudice qu'elle a souverainement estimé au solde des cotisations retenu sans justification véritable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en ses deux dernières branches ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Centrest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centrest, Condamne la société Centrest à payer à M. X... et à la SCI Siarel la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.