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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999, n° 97-19.173

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis- la Réunion (Chambre civile) 1997-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SNC Pharmacie de l'Horizon la somme de 13 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis- la Réunion (Chambre civile), au profit de la société Pharmacie de l'Horizon, société en nom collectif, dont le siège est ... Sainte-Clotilde,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Pharmacie de l'Horizon, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis la Réunion, 3 juin 1997), que M. Y... a cédé à son associée, Mme Barat-Gianati, les parts sociales qu'il détenait dans la SNC Pharmacie de l'Horizon ; qu'il a par la suite assigné la SNC représentée par Mme Barat-Gianati en paiement d'une certaine somme ;

Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions du 9 octobre 1996, il faisait valoir que la somme litigieuse était mentionnée à son compte courant d'associé tel que prévu par les statuts de la société, lesquels prévoient le remboursement à l'associé en cas de cession de ses parts ;

que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions, ni recherché à quoi correspondait cette somme portée au passif du bilan social, a entaché sa décision d'un défaut de motif et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que M. Y... a reçu paiement en totalité de la créance qu'il réclame à la société, Mme Barat-Gianati s'étant substituée à celle-ci pour effectuer ce paiement ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions alléguées, la cour d'appel a statué par une décision motivée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SNC Pharmacie de l'Horizon la somme de 13 000 francs ;

Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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