RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 1999, n° 98-12.316

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1997-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lamy Lutti à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lamy Lutti, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lamy Lutti, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans violer l'article du Code civil, ni se prononcer par des motifs hypothétiques, que, par l'arrêt attaqué (Douai, 8 décembre 1997), la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, et a répondu aux moyens dont elle était saisie, a condamné la société Lamy Lutti à payer diverses sommes à M. X... ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lamy Lutti aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lamy Lutti à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Condamne la société Lamy Lutti à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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