En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lamy Lutti à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Lamy Lutti, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lamy Lutti, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que c'est sans violer l'article du Code civil, ni se prononcer par des motifs hypothétiques, que, par l'arrêt attaqué (Douai, 8 décembre 1997), la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, et a répondu aux moyens dont elle était saisie, a condamné la société Lamy Lutti à payer diverses sommes à M. X... ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lamy Lutti aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lamy Lutti à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Condamne la société Lamy Lutti à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.