RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 1999, n° 98-15.110

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1998-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alliance Entreprise à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 9 000 francs et à la SCI du ... à Pantin la somme de 7 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Alliance Entreprise, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Georges X..., demeurant ...,

2 / de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,

3 / de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ...,

4 / de la SMABTP, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Alliance Entreprise, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de la MAF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI du ... à Pantin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Alliance Entreprise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière ... à Pantin et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait à la société Alliance Entreprise, maîtresse de son art, à laquelle avait été commandée la pose d'un revêtement routier sur le plafond haut d'un garage, de signaler à M. X..., architecte, ayant attribué dans sa correspondance avec le maître de l'ouvrage la qualité d'étanchéité, certes non traditionnelle, au revêtement envisagé, l'erreur de conception qu'il commettait s'agissant de l'utilisation inadaptée du matériau mis en oeuvre sur une terrasse exposée aux intempéries et dans des conditions en tous points contraires aux règles de l'art, la cour d'appel a pu en déduire que l'entrepreneur avait commis une faute quasi-délictuelle ayant joué un rôle causal dans l'apparition des désordres et justifiant sa garantie partielle des condamnations prononcées contre l'architecte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alliance Entreprise aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alliance Entreprise à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 9 000 francs et à la SCI du ... à Pantin la somme de 7 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.