Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 1999, n° 98-70.204

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations n° 14) 1997-06-13

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Marie-Thérèse de X..., épouse Le Mintier de Lehelec, demeurant ...,

2 / M. Marc Z..., demeurant ...,

3 / Mme Eliane Z..., épouse Salmon-Legagneur, demeurant ...,

4 / M. Gaëtan Z..., demeurant Résidence les Grands Prés, 78430 Louveciennes,

5 / M. Y... de Lehelec, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations n° 14), au profit de la Commune de Pordic, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, rue Odio-Baschamps, 22590 Pordic,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1999, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 juin 1997, par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations n° 14), au profit de la Commune de Pordic ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à la Commune de Pordic la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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