CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999, n° 97-22.464

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1997-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la SCI en paiement de la somme de 527 802 francs en réparation des fautes de M. Y..., l'arrêt rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes
  • (sur la 3e branche) responsabilité contractuelle
  • Architecte
  • Mission de maîtrise d'oeuvre de construction d'un immeuble
  • Obligation de conseil
  • Conception d'un projet réalisable tenant compte de l'existence d'un réseau d'eau potable et d'un collecteur public d'eaux usées

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Tarasque, dont le siège est chez Mme X..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière La Tarasque, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière La Tarasque (la SCI) ne justifiait pas avoir retiré, en raison d'un dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS), le premier permis de construire obtenu, mais qu'elle l'avait fait pour modifier son projet en vue d'une économie supérieure et que, manifestant à nouveau sa confiance à M. Y..., son architecte, auquel elle n'avait pas fait le moindre reproche, elle lui avait confié le soin de déposer un nouveau permis de construire sur ses plans revisés ayant reçu l'agrément de la SCI, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'architecte avait légitimement recalculé ses honoraires concernant l'avant-projet de permis de construire, en fonction du projet remanié conformément à la convention, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moven unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1997), que la société civile immobilière La Tarasque (la SCI) a chargé M. Y..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre de construction d'un immeuble ; qu'après résiliation du contrat, M. Y... a assigné en paiement de sa dernière facture la SCI, qui a formé une demande reconventionnelle à titre d'indemnisation des fautes commises par cet architecte ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les plans déposés pour l'obtention d'un nouveau permis de construire ne sont pas des plans d'exécution, de sorte que la SCI est mal fondée à prétendre que les indications portées sur ces documents ont été préjudiciables à ses intérêts, lorsqu'elle a décidé de mener à bien son opération immobilière en se passant des services de l'architecte Y... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans de permis de construire, étant tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte de l'existence d'un réseau d'eau potable et d'un collecteur public d'eaux usées, sur lesquels l'ouvrage doit pouvoir être raccordé et de la superficie des appartements et des garages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la SCI en paiement de la somme de 527 802 francs en réparation des fautes de M. Y..., l'arrêt rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.