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Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1999, n° 97-43.113

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Setoise d'Exploitation , société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Setoise d'Exploitation , les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique figurant au mémoire annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... salariée de la société Sosedex, en qualité d'employée libre service a été licenciée pour motif économique le 10 mars 1994 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1997), pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés d'une dénaturation des pièces et d'un défaut de réponse à conclusions, de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de motif économique ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, et qui a retenu que le licenciement avait pour seul objet de réaliser une économie en supprimant le poste de l'employée la plus qualifiée et la mieux rémunérée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Setoise d'Exploitation aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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