En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement économique
- Formalités légales
- Lettre de licenciement
- Forme de la notification
- Réembauchage
- Conditions
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Cohtoum, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Napoléon X... BP 12, 20220 L'Ile Rousse,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
Attendu que M. Y..., directeur d'hôtel au service de la société Cohtoum, licencié pour motif économique par lettre du 31 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement pour les motifs exposés dans le mémoire précité ;
CMotivation
Mais attendu que l'envoi de la lettre visée à l'article du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture avait été notifiée par lettre simple contre récépissé au salarié a pu décider que le licenciement n'était pas entaché d'une irrégularité de forme ; que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'absence de poste devenu disponible après le licenciement et compatible avec la qualification du salarié ; que pour le surplus le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-1, L122-14-4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.