IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1999, n° 99-60.005

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1998-12-23

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat SNCPFFT, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit :

1 / de la confédération CFDT, dont le siège est ...,

2 / de la confédération CFE-CGC, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CGT-FO Fédération des employés et cadres, dont le siège est ...,

4 / de la confédération CGT, dont le siège est ...,

5 / de la société Télis, société anonyme dont le siège est ...,

6 / de la société Sema group, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 janvier 1999 au secrétariat du tribunal d'instance de Puteaux, M. X..., agissant en qualité de président du SNCPFFT, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 décembre 1998 ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé, et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure, ni que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration, ni que le président du syndicat était statutairement habilité à agir en justice ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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