RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1999, n° 99-80.015

Décision attaquée : cour d'assises de l'EURE 1998-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Georges,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 4 décembre 1998, qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté fixée à dix-huit ans, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a ordonné la confiscation des objets saisis ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;

Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;

Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire ampliatif déposé en son nom, sa comparution devant la chambre criminelle n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels

Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe les 25 août et 15 décembre 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , alinéa 2, , à du Code de procédure pénale ;

" en ce que le président de la cour d'assises, en l'état de la disjonction des causes relatives à l'auteur principal (Y...) et à l'instigateur prétendu (Z...) avait précédemment fait acter les accusations du dénommé Y..., coaccusé, mettant formellement en cause le requérant ;

" 1) alors que, pareille initiative, d'ailleurs irrégulière puisque le déclarant n'était pas un témoin mais un accusé, emportait une manifestation d'opinion du président sur la culpabilité prétendue du requérant en violation du principe d'impartialité " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à supposer que le président de la cour d'assises ait, précédemment, lors du procès de Bernard Touvrondevant la cour d'assises de l'Eure, fait acter les déclarations de celui-ci relativement aux faits qui lui étaient reprochés, une telle initiative, expressément prévue par l'article du Code de procédure pénale, ne saurait constituer de sa part une manifestation d'opinion sur la culpabilité de Georges Z..., accusé des mêmes faits ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , , du Code de procédure pénale ;

" en ce que le coaccusé Bernard Touvrona été entendu en qualité de témoin dans la cause du requérant ;

" alors que c'est un principe général que la qualité de coaccusé exclut, vis-à-vis des autres coaccusés, la qualité de témoin ; qu'il n'importe à cet égard que les causes aient fait l'objet d'une disjonction et que le coaccusé déjà jugé ait bénéficié d'un acquittement " ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est à bon droit que Bernard Y..., qui n'était plus partie au procès, a été entendu en qualité de témoin ;

Qu'en effet, si des coaccusés, soumis à un même débat, ne peuvent témoigner les uns contre les autres, il en est autrement lorsque, compris initialement dans une même poursuite, ils ne comparaissent pas devant les mêmes juges ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Pelletier, Palisse, Mmes Ponroy, Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 379, 331, 335

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.