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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1999, n° 99-81.618

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1999-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Toussaint,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour dans divers départements ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéas et , , , du Code pénal, du Code civil et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme et l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende et lui a interdit, pendant la durée de trois ans, de séjourner dans divers départements ;

" au seul motif que les faits de proxénétisme par partage des produits de la prostitution sont établis par les propres déclarations du prévenu qui a reconnu avoir utilisé les chèques remis par Khedidja Y... dont l'activité de prostituée n'a pas été contestée par lui ;

" alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que la cour d'appel, qui, comme les premiers juges, a retenu la culpabilité du prévenu en se bornant à constater que celui-ci a reconnu avoir utilisé les chèques remis par Khedidja Y... dont l'activité de prostituée n'a pas été contestée par lui, alors qu'il a toujours dénié les faits de prostitution de Khedidja Y..., n'a pas établi l'infraction de proxénétisme incriminée et a ainsi renversé la charge de la preuve " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Toussaint X... coupable du délit de proxénétisme, les juges relèvent que le prévenu, qui n'a pas contesté connaître les activités de prostitution de Khedidja Y..., a admis avoir reçu de celle-ci trois chèques d'un montant de 45 000 francs chacun qu'il a affectés au règlement d'une dette de jeu ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui caractérisent à la charge du prévenu le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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