CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 2000, n° 97-12.628

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1997-01-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... et le représentant des créanciers à payer à M. A... la somme de 3 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Rejette la demande faite, au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, devant la cour d'appel ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., mandataire judiciaire, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Michel A..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

de Mme Josiane Z..., demeurant chez Mme Y..., la Rebatierre, 38500 Massieu,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'après avoir prononcé l'admission de la créance chirographaire de M. A... au passif du redressement judiciaire de Mme Z... pour une certaine somme, l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... et le représentant des créanciers à payer à M. A... la somme de 3 000 francs en application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à faire admettre au passif du redressement judiciaire une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile trouvaient leur origine antérieurement audit jugement comme se rattachant à la créance contestée par l'action dont la décision sur les dépens constitue le stade final, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... et le représentant des créanciers à payer à M. A... la somme de 3 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Rejette la demande faite, au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, devant la cour d'appel ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 47
  • Nouveau Code de procédure civile 700

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.