Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000
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- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 99-11.615Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 99-11.303Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 98-15.567Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 98-19.376Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2000, n° 98-21.238Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-23.276Ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs la Cour d'appel de renvoi après cassation, désignée par une mesure d'administration judiciaire dépourvue de l'autorité de la chose jugée, qui ordonne le renvoi de l'affaire…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 00-60.333L'article L. 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée après la clôture des délais d'inscription. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-13.218Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de manière malicieuse, en un lieu…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-19.550Après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué.
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-21.990Les dispositions de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ne font pas obstacle à ce que le tiers saisi, qui a fourni à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 237 du même décret, soit condamné à…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.975
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.148
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.333
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.564
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.733
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.770
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.887
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.097
- DéchéanceCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.450
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.488
- AnnulationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.523
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.909
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.993
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.976
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.010
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.234
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.270
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.917
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.006
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.170
- AnnulationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.220
- Cass.Cass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-14.346
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-15.083
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-16.200
- AnnulationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-16.805
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-17.403
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-14.204
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.227
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.249
- AnnulationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-13.615
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-22.598
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-19.659
- AnnulationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-20.258
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-20.651
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-14.712
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-15.223
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-15.231
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-16.068
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-18.370
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-18.443
- AnnulationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-21.554
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-22.111
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-21.943
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-23.430
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 00-60.334
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 00-60.350
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 00-60.351
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-13.800
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-13.816
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-22.912
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-22.985
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.768
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.944
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-22.982
- RejetCass. autre, 20 déc. 2000, n° 00-84.615Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.219Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les audiences de la…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.779En statuant sur l'utilité d'une mesure relevant exclusivement du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'il n'est pas constaté que celui-ci ait jugé opportun de la saisir, et en ordonnant qu'il exercerait ce…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.499Ni l'article 4-V de l'ordonnance du 2 février 1945 ni l'article 154 du Code de procédure pénale, qui prévoient la présentation de la personne gardée à vue au magistrat chargé du contrôle de la mesure avant la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.116
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-80.190
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.255
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.262
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.391
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.517
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.556
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.706
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.729
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.809
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.890
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.725
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.994
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-83.007
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.895
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-83.124
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-83.132
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-83.438
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-83.697
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-83.500
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.101
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.127
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.147
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.267
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.268
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.269
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.270
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.511
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.844
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.462
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-84.845
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-85.142
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-85.362
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-85.361
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-85.468
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-85.512
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.066
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.375
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.443
- Non-lieuCass. crim., 20 déc. 2000, n° 99-86.449
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.564
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.565
- Non-lieuCass. crim., 20 déc. 2000, n° 99-86.564null
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.585null
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-81.412
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.570
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.604
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.608
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.659
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.757
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 2000, n° 99-88.081
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-81.881
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.011
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.878
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-17.095Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, cette juridiction peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.459Après avoir rappelé que, selon l'article L. 322-12 du Code du travail, le bénéfice de l'abattement de cotisations de sécurité sociale, auquel ouvre droit le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel,…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-22.154Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.525Il résulte des dispositions combinées des articles L. 722-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 que la participation de la caisse primaire d'assurance maladie au financement de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-19.107
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-23.039
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-11.913
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-12.490
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-12.324
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-12.464
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-12.625
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-13.063
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.122
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.586
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.418
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-13.737
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.110
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.352
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-15.178
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-15.482
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-15.419
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-15.483
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-16.376
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-15.654
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-16.831
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-17.285
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-18.147
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-21.185
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2000, n° 00-60.149L'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères…
- RenvoiCass. 2e civ., 20 déc. 2000, n° 98-17.006
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2000, n° 00-60.383
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-20.765Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier, par l'intermédiaire duquel l'immeuble a été vendu aux acheteurs, n'est pas établi dès lors que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents et…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.099Sauf dénaturation, l'application et l'interprétation de la loi étrangère sont souveraines.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.777Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'épouse, partie défaillante à l'instance en divorce intentée en Mauritanie par son époux, ait été régulièrement convoquée…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.420L'article 12-2 de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de la route du 12 février 1981, qui ne se réfère nullement aux critères de compétence du droit interne de chaque membre, ouvre au justiciable une faculté…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-17.689Selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.391Après avoir relevé que la patiente s'était fait remettre, sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l'original du titre qu'elle a transmis à la sécurité sociale pour se faire rembourser,…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-13.875Justifie légalement sa décision au regard des exigences tant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'hommes que de l'article 16 du Code civil la cour d'appel qui juge illicite la publication de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-15.546En l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critère de désignation du for prévu par l'article 31-1-b de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), la juridiction saisie, qui ne peut refuser au demandeur…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.861
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.929
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.279
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.474
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.481
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.586
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.661
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.697
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.698
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.634
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-11.758
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.760
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.067
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.284
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.338
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.345
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.672
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-12.716
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.054
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.561
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.755
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.890
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.918
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.920
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.112
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.116
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.207null
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.627
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.230
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.933
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-18.235
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-18.944
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-18.592
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-18.934
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.391
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.801
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.199
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.300
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-19.814