RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 2000, n° 97-43.483

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1997-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, cnodamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Ameur Khalifa Y..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1990 en qualité d'ouvrier agricole, a été déclaré, à la suite d'un arrêt de travail, le 6 juillet 1992, inapte à son poste de travail par le médecin du Travail ; qu'estimant que l'employeur avait rompu son contrat sans respecter son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en un licenciement abusif et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, premièrement, manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner le salarié qui abandonne son poste sans aucune justification ; qu'en condamnant M. X... à payer à M. Y... des dommages-intérêts destinés à réparer la rupture abusive de son contrat de travail tout en constatant que M. Y... n'était plus venu travailler à compter du 6 juillet 1992 et n'avait adressé à l'employeur aucun certificat d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du Code du travail, et, par fausse application, les articles , et du Code du travail ; alors que, deuxièmement et en tous cas, l'employeur n'est tenu de s'efforcer de reclasser les salariés déclarés inaptes que si cette inaptitude a été révélée postérieurement à l'embauche ; qu'en condamnant M. X... à réparer le préjudice qu'aurait subi M. Y... à raison de la rupture abusive de son contrat de travail tout en constatant que celui-ci invoquait une inaptitude découlant d'une affection révélée le 24 septembre 1988, soit à une date antérieure à son embauche, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L.

122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, si le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions d'affectation du médecin du Travail et de faire connaître, le cas échéant, les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, l'inobservation de cette obligation n'est assortie d'aucune sanction ; qu'en décidant cependant, au cas d'espèce, de condamner M. X... dans la mesure où celui-ci n'aurait fait aucune proposition d'aménagement du poste de M. Y... ou de reclassement et n'a pas fait connaître les motifs s'y opposant, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le simple fait d'être absent n'équivaut pas à une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'origine professionnelle de son affection, n'a pas fait application des dispositions de l'article du Code du travail, mais de l'article L. 241-10-1 qui impose à l'employeur une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte au cours de l'exécution du contrat de travail ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté qu'à la suite de la déclaration d'inaptitude du salarié, l'employeur n'avait pas pris en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié, a exactement décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, cnodamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.