RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2000, n° 97-44.040

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 1997-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Europropr, enseigne Le Diamant, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de Mme Alice X..., demeurant ... les Lys,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Europropr, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., embauchée à temps partiel en qualité d'ouvrière nettoyeuse à compter du 1er juillet 1987, a été victime d'un accident du travail le 5 janvier 1990 ; qu'elle a été en arrêt de travail au titre de cet accident jusqu'au 12 mars 1990 puis du 25 octobre 1990 au 1er juin 1991 ; qu'elle a également été arrêtée pour maladie du 19 juin 1990 au 1er septembre 1990, puis du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 ;

que, par lettre du 23 avril 1992, Mme X... a été licenciée en raison de sa maladie nécessitant son remplacement ; qu'estimant que son absence du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 était liée à l'accident de travail et que son licenciement était intervenu alors que le médecin du travail l'avait déclarée apte à reprendre son travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Europropr Enseigne le Diamant fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X... avait été indemnisée "au titre de la maladie... du 2 juin 1991 au 6 avril 1992", viole les dispositions des articles , et du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les arrêts de travail de la salariée au cours de ladite période du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 étaient des absences consécutives à un accident de travail qui donnaient droit en conséquence à l'intéressée au bénéficie des indemnités liées au licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 dudit Code, et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement d'un certificat final descriptif du 3 juin 1991 constatant la consolidation de l'accident de travail à la date du 1er juin 1990, retient que les absences de la salariée au cours de la période du 2 juin 1991 au 6 avril 1992, pendant laquelle l'intéressée n'avait pas été prise en charge par la sécurité sociale au titre des accidents du travail mais au titre de la maladie, étaient des absences consécutives à un accident du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve dont elle était saisie, la cour d'appel a relevé que l'arrêt de travail pour maladie du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 était consécutif à une rechute de l'accident de travail du 5 janvier 1990 ;

qu'ayant également constaté que la relation entre cet arrêt de travail et l'accident de travail était connue de l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail et que le licenciement avait été prononcé postérieurement à la visite de reprise ayant déclarée la salariée apte à reprendre son travail le 13 avril 1992, elle a décidé à bon droit que le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des dispositions de l'article du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Europropr aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.