En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Déclare IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts formée par M. X... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José Company, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Camom, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 septembre 1997, qui, dans l'instance engagée contre la société Camom, a opposé à ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de prime une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article du Code du travail ;
Mais attendu que le moyen qui se borne à évoquer le fond du litige sans formuler aucune critique contre la fin de non-recevoir retenue par la cour d'appel, n'est pas recevable ;
Que la demande de dommages-intérêts formée devant la Cour de Cassation n'est pas davantage recevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Déclare IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts formée par M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.