CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2000, n° 99-80.173

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1998-12-02

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 1998, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la condamnation de Jérôme X... au paiement des frais de la Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal comprenant les émoluments de l'avoué, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de RIOM et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me VUITTON, la société civile professionnelle PASCAL TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jérôme,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2 et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à annulation de l'expertise médicale exécutée par le docteur Y... ;

"aux motifs qu'il résulte des justificatifs produits par le médecin expert, que celui-ci a convoqué la victime par lettre recommandée avec avis de réception et les autres parties par lettre simple, assurant ainsi le caractère contradictoire de ses opérations d'expertise pour lesquelles Jérôme X... était en mesure de demander à l 'expert de son choix de le représenter ; que le caractère contradictoire de l'expertise ayant été respecté, il n'y a pas lieu à annulation de celle-ci ;

"alors, d'une part, que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les seuls intérêts civils doit convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ;

qu'en conséquence, la prétendue convocation de Jérôme X... aux opérations expertales par lettre simple ne pouvait suppléer l'absence de convocation par les modalités légales précitées et valoir respect du contradictoire ; qu'en déclarant autrement, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"alors, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées, le prévenu avait fait valoir que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté par l'expert, à défaut pour celui-ci d'avoir communiqué l'ensemble des pièces émanant de la victime dont il faisait état dans son rapport et fondement de celui-ci ;

qu'en délaissant un tel moyen, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties ont été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise dans les conditions prévues par 160 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions par lesquelles le demandeur, sans invoquer la nullité de l'expertise pour un manquement à l'obligation de communication des pièces, se bornait à énoncer les principes régissant les mesures d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à payer les frais de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, partie civile, non réglés par l'Etat, représentée par Maître Rahon, avoué dont la présence dans la procédure a été constatée ;

"alors que si les émoluments des avoués près les cours d'appel, qui ne sont pas compris dans les frais mis à la charge de l'Etat par l'article du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes ; qu'en condamnant le prévenu à payer les frais non réglés par l'Etat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, partie intervenante, représentée par Maître Rahon, avoué, partie intervenante, la Cour a violé les textes visés au moyen" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que, si les émoluments des avoués près les cours d'appel, qui ne sont pas compris dans les frais mis à la charge de l'Etat par l'article du Code de procédure pénale, peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes ;

GFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à payer les frais de la caisse primaire d'assurance maladie, partie intervenante, comprenant les émoluments de l'avoué ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ;

Que dès lors la cassation est encourue ;

IDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 1998, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la condamnation de Jérôme X... au paiement des frais de la Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal comprenant les émoluments de l'avoué, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de RIOM et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.