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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2000, n° 99-83.711

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, 1999-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Monique, veuve Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ;

Attendu que le mémoire complémentaire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , à du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 5 mai 1999) ne mentionne pas que le représentant du ministère public a été entendu en ses réquisitions ;

"alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, même dans l'hypothèse où les débats concernent uniquement les intérêts civils ; que l'arrêt doit non seulement constater sa présence à l'audience, mais encore qu'il a été entendu en ses réquisitions, comme l'impose l'article du Code de procédure pénale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, s il est vrai que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du représentant du ministère public présent aux débats, l'irrégularité commise ne doit pas entrainer la nullité, dès lors que, seule l'action civile étant en cause, il n'est ni démontré ni même allégué que la partie demanderesse ait subi une atteinte à ses intérêts ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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