En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Korkine,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 7 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe " non bis in dem " ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la dénaturation de pièces de la procédure ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.