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Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2000, n° 98-11.420

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (section accidents du travail - maladies professionnelles) 1996-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant HLM Cité Sainte-Valérie, bâtiment R n° 135, 46000 Cahors,

en cassation d'une décision rendue le 11 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (section accidents du travail-maladies professionnelles), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réduit de 55 % à 30 % le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1972 ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (11 décembre 1996) a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que celui-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit faire en elle-même la preuve de sa régularité et contenir les motifs propres à la justifier ; qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification statue uniquement sur pièces ; que l'article L. 434-2 énumère les critères d'appréciation à prendre en considération pour fixer le taux de l'incapacité permanente ; que l'article L. 443-1 détermine les délais pour obtenir une nouvelle fixation des réparations en cas de modification dans l'état de la victime ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser à l'appui de sa décision les pièces du dossier, l'avis du médecin qualifié et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles et du Code de la sécurité sociale, sans en préciser ni la nature ni le contenu, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de déterminer si la Cour nationale de l'incapacité avait apprécié concrètement la situation de l'intéressé, la Cour nationale n'a pas satisfait à son obligation de motivation et violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la Cour nationale, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a statué par référence tant à l'ensemble des pièces du dossier qu'à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir fait état de la disparition de certains des troubles dont M. X... était primitivement atteint, a estimé que l'amélioration de l'état de ce dernier justifiait que son taux d'incapacité permanente partielle soit ramené à 30 % ; que la décision attaquée, fondée sur ces constatations et appréciations, échappe aux griefs du moyen ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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