Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2000, n° 97-42.298

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1997-03-28

En bref

Décision

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / l'AGS, dont le siège est ...,

2 / l'Unedic, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de l'Ile-de-France Ouest, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Giovanna X..., demeurant ...,

2 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Soframac, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par déclaration en date du 15 mars 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'AGS et l'Unedic, gestionnaire de l'AGS, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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