RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2000, n° 97-20.159

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1997-09-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux A... et les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1/ M. Jean A...,

2/ Mme Madeleine C..., épouse A...,

demeurant ensemble...,

3/ M. Roger X...,

4/ Mme Yvonne Y..., épouse X...,

demeurant ensemble...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :

1/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora, dont le siège est..., pris en la personne de son syndic le Cabinet de gestion immobilière Versini, dont le siège est...,

2/ de Mme Marie-Claire Z..., administrateur judiciaire de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora, domiciliée,...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux A... et des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le règlement de copropriété mentionnait expressément les terrasses dans les parties privatives et que la description du lot comme comportant une terrasse était reprise dans les actes de vente, n'avait ni à répondre à des conclusions ni à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en déboutant les consorts A...-X...de l'ensemble de leurs demandes, qui tendaient notamment à l'annulation de la troisième décision adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 4 décembre 1991, sans recourir à l'expertise ordonnée en première instance, et en confirmant, en toutes ses dispositions, sans évoquer, le jugement entrepris qui s'était borné à ordonner avant-dire droit une expertise, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... et les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux A... et les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.