RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2000, n° 97-43.423

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1997-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Américan Airlines, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Olivier X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1989 par la société Américan Airlines en qualité d'employé, chargé d'enregistrer les demandes de billets transmises par les agences de voyage ; qu'il a été licencié le 20 avril 1994 pour faute ; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Américan Airlines fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission d'un billet à tarif réduit ne pouvait constituer une faute, a dénaturé les pièces versées aux débats ; que deuxièmement, l'énonciation par la cour d'appel des faits reprochés aurait dû l'amener à les considérer comme des fautes professionnelles justifiant le licenciement ; que troisièmement, aucun texte n'empêche un employeur d'attendre d'être certain de la réalité et de l'ampleur des fautes commises par le salarié avant de prendre des mesures disciplinaires ; que quatrièmement, la cour d'appel a jugé que le licenciement est intervenu manifestement pour un autre motif que celui énoncé sans inviter les parties à en débattre ; que cinquièmement, la cour d'appel a fixé les dommages-intérêts sans relever l'existence d'un préjudice moral ou matériel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Américan Airlines aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.