RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2000, n° 99-82.122

Décision attaquée : cour d'assises du PAS-de-CALAIS 1999-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Abdelouab,

contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 4 mars 1999, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, pour viol aggravé, vol, atteinte sexuelle et violences avec arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

"en ce que la cour d'assises était composée, notamment, de Mme Sylvie Karas, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 26 février 1999 ;

"alors, d'une part, que l'article du Code de l'organisation judiciaire ayant été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, le premier président était dépourvu de pouvoir pour fonder une délégation sur le fondement de ce texte ;

"alors, d'autre part, qu'à supposer que le premier président ait voulu user des pouvoirs qu'il tient de l'article du Code de l'organisation judiciaire, son ordonnance devait à peine de nullité constater les conditions d'application de ce texte, soit la vacance d'emploi ou l'empêchement d'un ou plusieurs magistrats, ou la nécessité d'un renforcement temporaire et immédiat des juridictions ; que faute d'être ainsi motivée, l'ordonnance de délégation était nulle" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'importe que le premier président ait fondé sa délégation sur un texte abrogé, dès lors que l'article du Code de l'organisation judiciaire lui permet désormais de déléguer des juges de son ressort en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ;

Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que Mme Karas a été régulièrement déléguée au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises ; que, contrairement à ce qui est allégué, l'article du Code de l'organisation judiciaire n'exige pas que l'ordonnance de délégation soit motivée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol aggravé par la vulnérabilité de la victime, en répondant affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée :

"Le viol ci-dessus spécifié, a-t-il été commis alors que X... était particulièrement vulnérable en raison de son âge et que cette particulière vulnérabilité était apparente ?" ;

"alors, d'une part, que cette question est complexe pour interroger à la fois la Cour et les jurés sur la circonstance aggravante de vulnérabilité et sur son caractère apparent ;

"alors, d'autre part, que la simple mention que la victime aurait un âge, au demeurant non précisé, est insusceptible de caractériser la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité ;

que le simple fait d'avoir un âge ne rend pas une personne particulièrement vulnérable ; que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'assurer son contrôle sur la qualification retenue par la cour d'assises ;

"alors, de surcroît, qu'il résulte tant de l'arrêt de renvoi que de l'arrêt civil qui révèle que X... est en tutelle, et que son fils est son administrateur had hoc, que la vulnérabilité éventuelle de celle-ci était peut-être liée à cet état de tutelle, état dont rien cependant ne permet de dire qu'il aurait été apparent pour l'auteur ; qu'ainsi, la circonstance d'apparence n'est pas légalement caractérisée" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la question n° 2, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief de complexité, dès lors qu'elle a été posée dans les termes de la loi, l'article , , du Code pénal exigeant que la particulière vulnérabilité de la victime soit apparente ou connue de l'auteur du viol ;

Que, dès lors, le moyen, qui, en ses deux dernières branches, se borne à remettre en cause la réponse irrévocable de la Cour et du jury à la question ainsi régulièrement posée, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne saurait être admis ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 222-24, 3°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.