RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2000, n° 99-83.762

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1999-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation de soins, et a prononcé à son encontre l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ;

"aux motifs que les faits reprochés sont d'une particulière gravité ; que le prévenu, déjà condamné par la cour d'assises des mineurs de la Loire à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans et 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, des chefs de viol et de violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, n'a pas hésité à commettre plusieurs agressions sexuelles alors qu'il savait que son état de santé mentale s'était aggravé après avoir cessé les soins psychothérapiques dont il avait bénéficié pendant le délai d'épreuve ; que ces agissements justifient le prononcé d'une peine en partie ferme ;

"alors que les premiers juges avaient statué au vu du rapport d'expertise psychiatrique du 11 septembre 1998 ayant conclu qu'au moment de l'action le discernement du prévenu était émoussé par une tension intérieure massive réactionnelle comme le veut sa personnalité dysharmonieuse ; qu'en aggravant, sur le seul appel du ministère public, la peine prononcée en première instance, sans s'expliquer sur cet élément essentiel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, notamment au regard du principe conventionnel de l'égalité des armes prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour prononcer contre le prévenu, déclaré coupable d'agression sexuelle, une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, la cour d'appel, saisie de l'appel du ministère public, énonce que les faits sont d'une particulière gravité, que le prévenu a déjà été condamné, par la cour d'assises des mineurs, pour viol et délits connexes, et qu'il savait que son état de santé mental s'était aggravé depuis qu'il n'était plus soumis aux soins dont il avait bénéficié pendant le délai de mise à l'épreuve ;

Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.