En bref
- Décision
Donne acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., domiciliée Clinique des Acacias, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes au profit de la CPAM de Cambrai et de la DRASS du Nord-Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.