RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2000, n° 97-17.067

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre) 1997-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cattin air, société anonyme dont le siège social est 48, rue de Besançon, 25150 Pont-de-Roide,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit :

1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est 9, place Vendôme, 75001 Paris,

2 / de la société Axa global risks, dont le siège est 26, rue Drouot, 75002 Paris,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cattin air, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris et de la société Axa global risks, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997), qui n'encourt aucun des griefs des moyens, a retenu, hors les dénaturations alléguées, d'une part, que l'UAP n'avait pas renoncé, dans un protocole, à se prévaloir du plafonnement de sa garantie à un certain montant, d'autre part, que la direction du procès s'inscrivait dans le cadre ainsi limité de ce protocole ; que l'arrêt est, dès lors, légalement justifié ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme Cattin air aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.