RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2000, n° 97-19.893

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1996-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Daniel X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Daniel X...,

2 / Mme Daniel X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Somme, dont le siège social est 500, rue Saint-Fuscien, 80000 Amiens,

défenderesse à la cassation ;

En présence de M. Francis X..., demeurant ... ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme Daniel X... se sont portés cautions solidaires pour la garantie de deux prêts consentis, le 23 novembre 1988, par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme (la banque) à M. Francis X... ; que l'emprunteur ayant cessé d'honorer les échéances, la banque a assigné le débiteur principal et les cautions en paiement ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 1996) a condamné les cautions au paiement de leurs engagements ;

Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les cautions ne démontraient nullement le dol ou l'erreur qu'elles allèguaient et qu'elles n'établissaient pas avoir fait de la solvabilité du débiteur principal, la condition de leur engagement ni qu'elles ignoraient la situation exacte de leur frère et beau-frère, l'arrêt énonce qu'une réticence concernant une prétendue situation irrémédiablement compromise du débiteur principal, était contredite par cette constatation, que celui-ci avait pu régler les échéances du prêt pendant deux ans ; qu'ensuite, l'arrêt relève encore que si le montant du prêt avait servi à résorber le découvert du compte de M. Francis X..., il avait aussi permis de compenser d'autres prêts, de sorte que la charge de remboursement était devenue plus compatible avec les ressources du débiteur et que les contrats cautionnés, mentionnant expressément que les prêts étaient consentis à des fins de trésorerie, cette indication devait nécessairement attirer l'attention sur les risques de l'opération ; que c'est sans violer les textes visés par le moyen que la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé tant l'absence de dol que l'absence de mauvaise foi de la banque, s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen est donc dépourvu de fondement ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Daniel X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Daniel X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.