CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2000, n° 98-13.230

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1998-01-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 1er moyen, 1ère branche) protection des consommateurs
  • Crédit immobilier
  • Offre de prêt
  • Offre émise avant le 31 décembre 1994
  • Echéancier
  • Mentions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est 19, rue des Capucines, 75001 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :

1 / de M. Dominique Y...,

2 / de Mme Béatrice X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, suivant offre préalable du 13 octobre 1985, le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs ont consenti aux époux Y... un prêt immobilier que ces derniers ont remboursé ; que prétendant que l'offre était irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article du Code de la consommation, les emprunteurs ont demandé que les prêteurs soient déchus du droit aux intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles de la loi n° 96-314 du 12 avril et , , du Code de la consommation ;

Attendu que, pour accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient que l'échéancier des amortissements remis aux emprunteurs ne comportait pas la ventilation du capital et des intérêts pour chaque échéance mensuelle ni la date exacte de celle-ci et que l'absence de ces éléments ne leur permettait pas d'avoir une vision précise de la charge de leur dette ;

Attendu, cependant, que dès lors qu'elle avait constaté que l'offre de crédit avait été émise, avant le 31 décembre 1994, la cour d'appel ne pouvait apprécier la régularité de cette offre au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements qu'en faisant application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, qui était invoquée par l'établissement de crédit ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application le premier des textes susvisés et par fausse application le second ;

Et sur la cinquième branche du même moyen :

Vu l'article , , du Code de la consommation ;

Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt attaqué retient encore, par motifs adoptés, que si l'offre préalable a décrit les conditions requises pour un éventuel transfert du prêt à une tierce personne, elle ne précisait pas toutes les circonstances auxquelles était subordonné le transfert, puisque le prix de la mutation, sans lequel le transfert ne pouvait s'opérer, n'avait pas été mentionné ;

Qu'en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas et qui ne concourt pas à la protection des consommateurs mais concerne seulement le bénéficiaire du transfert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L312-8, 2°
  • Loi 96-314 1996-04-12 art. 87-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.