CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2000, n° 98-41.144

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1997-09-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Dit que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour statuer sur la demande de la salariée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, dont le siège est 97159 Pointe-à-Pitre,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Lucile X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que Mme X..., employée comme agent de service par le CHU de Pointe-à-Pitre, a été licenciée, par lettre du 26 décembre 1994 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné le CHU à payer diverses sommes à Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le CHU soutenait que celle-ci avait été engagée comme agent contractuel et que sa demande ressortait de la compétence de la juridiction administrative, constate qu'il ne verse aucune pièce, pas même le contrat de travail de la salariée et qu'il ne soutient pas son appel ;

Attendu cependant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était régulièrement saisie d'une exception d'incompétence d'attribution et que le litige opposant la salariée, employée, en vertu d'un contrat à durée indéterminée comme agent de service, au CHU qui gère un service public à caractère administratif, relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour statuer sur la demande de la salariée ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que les dépens relatifs aux instances devant les juges du fond seront supportés par Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.