RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2000, n° 99-86.091

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1999-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le second moyen) chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Demande tendant à la confrontation du mis en examen et d'un tiers
  • Refus
  • Appréciation souveraine des juges

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Philippe,

contre l'arrêt n° 322/99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité de faux en écriture publique, de trafic d'influence et de corruption, usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de confrontation ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 octobre 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il est demandé à la chambre criminelle d'annuler l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le pourvoi n° W9986090, dès lors que l'ordonnance litigieuse du 22 janvier 1999 est au nombre des actes de la procédure postérieurs à ceux qui seront annulés du fait de cette cassation" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par suite du rejet du pourvoi par arrêt de ce jour dans la procédure susvisée, le moyen est inopérant ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et suivants, , , , , et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire du mis en examen, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction en date du 22 janvier 1999 ayant rejeté la demande de M. Philippe Z... tendant à être confronté avec Jacques X... ;

"aux motifs que dans l'ordonnance entreprise le magistrat instructeur a rappelé de façon très détaillée la chronologie des faits concernant la nomination des commissaires aux comptes et fait référence aux divers éléments de fait relatifs à cet aspect de son dossier d'information, se fondant notamment sur des pièces saisies à l'étude de Messieurs Z... et Y..., lesquelles ont été annexées à son ordonnance et étaient déjà connues du mis en examen ; qu'ainsi, au vu des pièces du dossier, la confrontation sollicitée sur ce point n'est pas de nature à apporter des éléments supplémentaires à la manifestation de la vérité ;

"alors que, dans son mémoire, Philippe Z... faisait précisément valoir que la confrontation sollicitée était susceptible de contredire la chronologie retenue par le juge d'instruction au vu des pièces saisies ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise en la considération inopérante que les pièces saisies avaient permis au magistrat instructeur d'arrêter la chronologie des faits concernant la nomination des commissaires aux comptes et en refusant ainsi au mis en examen la possibilité d'établir que la chronologie de ces faits était autre, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de réponse à une articulation essentielle dudit mémoire ainsi que d'une violation des droits de la défense et de l'ensemble des textes susvisés" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de confrontation avec une autre personne mise en examen présentée par Philippe Z..., l'arrêt attaqué se prononce par motifs propres, partiellement repris au second moyen, et par motifs adoptés de l'ordonnance entreprise ;

Qu'en l'état de ces énonciations, relevant de l'appréciation souveraine des juges et exemptes d'insuffisance, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 82-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.